A la une
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L'âge justifie la gravité de la peine, mais ce n’est pas la seule raison
Droit pénalUne jeune femme roule trop vite. Elle souhaite que sa peine soit suspendue. C'est est refusé: s'agit-il d'une discrimination fondée sur son âge ?
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Le tribunal de police ne peut exercer les compétences d’autres tribunaux
Droit pénalLe tribunal de police est compétent pour statuer sur des affaires de roulage et circulation. Il ne l’est pas en revanche en cas d’accident n’impliquant un véhicule en mouvement.
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La modification des règles de prescription a également un impact sur les affaires en cours
Droit judiciaireUn juge a décidé qu'un recouvrement de prestations indûment versées par le NEO était prescrit. Entre-temps, cependant, les règles de prescription ont changé et le juge a dû en tenir compte. Dans ce cas, le résultat a été que la demande n'était pas encore prescrite.
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Un assuré ne peut être privé de l’indemnité de procédure
Droit judiciaireLa plaignante a gagné une procédure judiciaire, mais les juges ont rejeté sa demande de paiement des frais de justice et d'expertise. La raison en était l'assurance protection juridique qui était intervenue dans les frais de justice. C'est contraire à la loi.
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Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité
Droit public, Droit pénalUne dispense au port obligatoire de la ceinture de sécurité existe notamment en raison de contre-indications médicales graves. Une dérogation doit être demandée, et une redevance payée.
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Peut-on poursuivre l’auteur d’une infraction au civil, mais pas au pénal ?
Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénalOn a beaucoup entendu parler du principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, mais ceci signifie-t-il que seul le pénal puisse se prononcer sur la culpabilité ?
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