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Les enfants ont aussi leur mot à dire en matière de fixation de l’hébergement !
Droit judiciaire, Droit civilDans le cadre de la fixation de l’hébergement d’un enfant, le juge est tenu de respecter le droit d’être entendu de la fratrie de cet enfant.
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Autorité de la chose jugée : qu’est-ce que ça signifie ?
Droit judiciaireLa loi belge prévoit que tout décision définitive, donc qui n’est plus passible de recours, a dès son prononcé autorité de la chose jugée. On ne peut donc plus obtenir de nouveau jugement dessus.
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Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales
Droit pénalSi un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.
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Réservation d'un hôtel en ligne : quand est-il suffisamment clair que vous devez payer?
Droit économiqueRéserver des chambres sans se rendre compte que la réservation est définitive peut s'avérer coûteux. Mais quand est-il clairement établi que vous devez payer ?
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Tenir compte de l'âge pour imposer une interdiction de conduire n'est pas une discrimination
Droit pénalImposer une interdiction de conduire, compte tenu de l’âge du défendeur, ne signifie pas nécessairement qu'il y a discrimination. La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.
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Argent personnel sur un compte commun et couple en instance de divorce : que faire ?
Droit civilUn couple en instance de divorce s'est disputé au sujet de la division du compte commun. L'épouse a insisté sur le fait que de l'argent personnel a été déposé sur le compte commun avec lequel elle a acheté un appartement, et que cela a conduit à une confusion. Comment pouvait-elle le prouver ?
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