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La contestation d'une déclaration de créances se fait devant le tribunal de l’entreprise, et non devant le juge pénal
Droit économiqueUne agence immobilière n'était pas d'accord avec la déclaration de créances établie par son entrepreneur. Le litige a été porté devant le tribunal de l'entreprise. La société a déposé une plainte pénale pour faux, qui ne pouvait avoir lieu.
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TVA à 6% pour la livraison de gaz naturel ou de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
Droit fiscalLe Gouvernement a décidé de diminuer la pression fiscale sur l’énergie.
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L’Union européenne veut renforcer la confiance dans le partage des données
Droit économiqueSouhaitant permettre une bonne exploitation de l’intelligence artificielle, le Parlement européen a développé un règlement visant à faciliter l’utilisation et la confiance quant au partage des données.
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La digitalisation de la justice avance toujours davantage
Droit judiciaireDe nombreuses juridictions avaient déjà accès à au réseau et au système e-box pour les communications, notifications et dépôts en matières juridiques. Davantage de personnes peuvent les utiliser, dont les avocats.
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Un droit passerelle spécial « Ukraine » est créé
Droit socialAprès les mesures sanitaires, c’est le conflit russo-ukrainien qui vient porter un coup de frein aux activités de certains travailleurs indépendants.
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Plus de souplesse concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles
Droit publicLe parcours d’accueil sera plus facile à suspendre en cas d’activité professionnelle, d’étude ou de maladie. Quelques nouvelles exceptions sont prévues concernant les titulaires d’une carte de séjour provisoire.
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