A la une
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Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique
Droit judiciaireLa Belgique doit respecter l’esprit dans lequel un accord d’extradition a été accordé.
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Peut-on invoquer la nullité d’une reconnaissance de filiation si on a menti ?
Droit civilSelon la loi belge, un acte juridique conclu pour une cause illicite ne peut produire aucun effet. C'est le cas lorsque le motif déterminant est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.
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Quelles sont les règles de la suspension de prescription pour cause de Covid ?
Droit pénalPour pouvoir lancer une procédure pénale, le délai de prescription doit être pris en compte. L’épidémie a obligé l’Etat à prévoir une suspension de la prescription pour cause de Covid, pour une période déterminée.
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Voler des chats et endommager une maison : quelles sont les conséquences ?
Droit civilLes 15 chats d’une dame sont volés. Elle tente de les récupérer, mais cela lui est refusé pour "abus de droit". De même, les dommages causés par le vol n'ont pas été entièrement indemnisés.
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Baisse de la TVA sur la livraison d’électricité, gaz naturel et chaleur pendant 6 mois
Droit fiscal, Droit publicFace à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement fédéral prend d’importantes mesures pour réduire les frais des ménages.
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L’importance de l’enrichissement sans cause en cas de liquidation de biens d’ex-époux
Droit civilLe principe de l’enrichissement sans cause implique qu’on ne puisse s’enrichir aux dépens de quelqu’un d’autre. Quel montant restituer dans ce cadre entre celui de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement.
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