A la une
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La reconnaissance d'apatridie est une décision judiciaire dont découle des droits
Droit publicLa loi ne prévoit pas qu'une décision d'apatridie mène à un séjour légal dans notre pays. Néanmoins, cette décision devrait avoir des conséquences, estiment les plus hautes juridictions. Le droit de séjour est une conséquence logique de l'apatridie.
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Certains frais professionnels ne devront plus être justifiés
Droit économiqueLes fournisseurs de biens et prestataires de services bénéficient de nouvelles facilités fiscales.
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Quand un accord entre les parties ne peut-il faire l’objet d’un recours ?
Droit judiciaire, Droit civilLes parties peuvent demander au juge d’acter un accord qu’elles ont conclu pour trouver une solution au litige que les amène en justice. Encore faut-il respecter des conditions de conformité.
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Un homme qui découvre qu'il n'est pas le père biologique peut-il contester sa paternité ?
Droit civilUne simple lecture du Code civil pourrait penser que ce n'est pas possible. La Cour constitutionnelle estime qu'il doit y avoir une place pour des exceptions.
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Est-il possible de changer de tribunal alors que la procédure est déjà lancée ?
Droit judiciaire, Droit civilUn couple est en instance de divorce et le tribunal compétent est celui où la femme travaille comme greffière. Après un certain nombre de décisions sur lesquelles ils étaient d'accord, le mari ne veut plus que les collègues de sa femme décident. Est-il encore possible de demander une dérogation ?
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Dans quel cadre la perquisition est-elle autorisée ?
Droit pénalLes forces de polices sont habilitées à effectuer des perquisitions, mais elles doivent le faire dans un cadre précis. Voici les règles respecter.
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