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Est-il possible de changer de tribunal alors que la procédure est déjà lancée ?
Droit judiciaire, Droit civilUn couple est en instance de divorce et le tribunal compétent est celui où la femme travaille comme greffière. Après un certain nombre de décisions sur lesquelles ils étaient d'accord, le mari ne veut plus que les collègues de sa femme décident. Est-il encore possible de demander une dérogation ?
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Dans quel cadre la perquisition est-elle autorisée ?
Droit pénalLes forces de polices sont habilitées à effectuer des perquisitions, mais elles doivent le faire dans un cadre précis. Voici les règles respecter.
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Les enfants ont aussi leur mot à dire en matière de fixation de l’hébergement !
Droit judiciaire, Droit civilDans le cadre de la fixation de l’hébergement d’un enfant, le juge est tenu de respecter le droit d’être entendu de la fratrie de cet enfant.
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Autorité de la chose jugée : qu’est-ce que ça signifie ?
Droit judiciaireLa loi belge prévoit que tout décision définitive, donc qui n’est plus passible de recours, a dès son prononcé autorité de la chose jugée. On ne peut donc plus obtenir de nouveau jugement dessus.
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Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales
Droit pénalSi un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.
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Réservation d'un hôtel en ligne : quand est-il suffisamment clair que vous devez payer?
Droit économiqueRéserver des chambres sans se rendre compte que la réservation est définitive peut s'avérer coûteux. Mais quand est-il clairement établi que vous devez payer ?
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