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Un City Pass unique pour différents services : comment gérer les différences de TVA ?
Droit économique, Droit fiscalOffrir différents services avec une seule carte, tel est le concept du City Pass. Mais que faire si ces services ont tous un taux de TVA différent ?
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L'utilisation des trottinettes électriques est réglementé
Droit publicCes dernières années, les accidents avec les trottinettes, que l'on trouve partout dans les rues, se sont multipliés. Une nouvelle loi espère empêcher cela. Voici un bref aperçu des nouvelles règles.
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Airbnb devait respecter la législation bruxelloise et rendre possible le paiement de la taxe touristique
Droit économiqueBien que la plateforme ait trouvé trop difficile de transmettre à l'administration toutes les informations sur les locations à Bruxelles et ait affirmé que la loi était discriminatoire à leur égard, elle devra néanmoins suivre les règles. Cette décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne.
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Cour d'assises : quand peut-on récuser le président ?
Droit judiciaire, Droit pénalSi un juge est soupçonné de ne pas être capable de juger de manière objective et impartiale, (un début de) preuve doit être apporté.
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Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle
Droit civilParmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.
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Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?
Droit socialLe Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.
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