A la une
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L'argent transféré avant le décès doit aussi être déclaré
Droit fiscalL’épouse d'un défunt a transféré 16 000 euros sur le compte de sa fille pour couvrir les frais d'obsèques. Si ce n’est pas déclaré, cela peut être qualifié de détournement de fonds.
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La fouille d'une voiture n'est pas toujours justifiée
Droit pénalLe simple fait qu'une personne soit connue des services de police ne suffit pas pour contrôler sa voiture.
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Adoption: que faire si la mère biologique retire son consentement ?
Droit civilLe consentement du ou des parents biologiques en cas d'adoption est crucial. Même si l'enfant vit avec le futur adoptant immédiatement après sa naissance et pendant près d'un an.
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Les prestations familiales doivent avoir la même base pour chaque employé
Droit socialDepuis 2019, l'Autriche a mis en place un mécanisme selon lequel les salariés dont les enfants vivent à l'étranger ne bénéficient pas des mêmes prestations familiales et des mêmes avantages fiscaux que s'ils vivaient en Autriche. La Cour de justice a condamné l’État pour cela.
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Toutes les amendes SAC ne doivent pas être envoyées par courrier recommandé
Droit public, Droit pénalUn officier a imposé une amende SAC pour avoir ignoré un panneau de signalisation. L'amende a été envoyée par courrier ordinaire. Le juge de police a annulé la sanction. Mais était-ce correct ?
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Avortement : Quand l’Europe intervient pour défendre des libertés aux USA
Droit social, Droit pénalLa Cour suprême américaine pourrait voter prochainement la fin de la protection des droits à l’avortement à l’échelle nationale. De cette façon, chaque Etat des USA pourrait restreindre, voire interdire l’avortement. L’Europe ne reste pas indifférente.
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