A la une
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Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?
Droit civilSi un transfert de résidence habituelle d’un enfant se fait d’un Etat membre à la Convention de la Haye de 1996 vers un autre, le règlement européen 2201/2003 est d’application, mais que faire si cette résidence habituelle a été transférée légalement en cours d’instance d’un Etat membre vers un Etat non-membre ?
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Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?
Droit pénalAfin d’assurer au mieux les droits de la défense, une réforme dite Franchimont en 1998 a reconnu différents droits pour toute personne entendue. Pour aborder les règles qui encadrent les séances d’identification et les confrontations, une première distinction doit être faite : s’agit-il ou non d’une audition ?
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Le principe du pro rata temporis pour les travailleurs à temps partiel : est-il désavantageux ?
Droit socialUn homme a travaillé pendant 20 ans comme pompier volontaire, ce qui signifie qu'il travaillait à temps partiel. Lorsqu'il commence à travailler en tant que pompier professionnel à temps plein, il n'est pas d'accord avec le calcul de son ancienneté financière.
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Une réforme du Code civil instaure une règle générale de la preuve en matière de succession
Droit judiciaire, Droit civilCe nouveau régime général de la preuve entrera à une date fixée par le Gouvernement, au plus tard le 1er novembre 2022. Voici de quoi il s’agit :
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Les charges environnementales ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels
Droit économique, Droit fiscalUne entreprise qui paie des taxes environnementales pour ses clients a essayé de les inscrire dans ses comptes comme une dépense. La Cour de cassation confirme que ce n'est pas possible.
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Concours d’infractions : quelles peines peuvent être infligées ?
Droit pénalLorsque que plusieurs infractions se trouvent dans une même intention délictuelle/criminelle, la sanction ne pourra pas être la somme des peines différentes pour chacune des infractions prises indépendamment. Le juge doit choisir la peine applicable. Seule la peine la plus lourde pourra alors être imposée.
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