A la une
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Changement de cour d’appel pour cause de suspicion légitime
Droit pénalLa Cour de cassation peut-elle retirer une affaire à une juridiction qui en est saisie ?
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La Flandre condamnée pour sa législation d’octroi de la réduction du précompte immobilier
Droit civil, Droit fiscal, Droit publicUne famille avec deux enfants ou plus a droit à une réduction du précompte immobilier. Pour les parents divorcés qui ont un accord d’hébergement alterné, il n'y a pas de possibilité en Flandre de répartir légalement cette réduction. Ceci est contraire à la Constitution.
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Un véhicule signalé doit-il toujours être remis à l'État membre qui le demande ?
Droit publicUne personne a acheté une voiture en Norvège, n'a pas remboursé la totalité du prêt et l'a emmenée en Bulgarie. La voiture a été vendue là-bas, avec toutes les conséquences que cela implique...
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Aide financière aux victimes du terrorisme : le délai devrait être assez long
Droit pénalLa mère d'une victime de l'attentat de 2016 dans la station de métro Maelbeek avait demandé une aide financière. Malheureusement, sa demande avait une semaine de retard par rapport ce qui était prévu.
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Une base de données pourrait bientôt être créée pour les décisions de l’ordre judiciaire
Droit judiciaireUn texte est à l’étude pour limiter le prononcé public à la lecture du dispositif, ainsi qu’à “faire publier” le texte intégral des décisions judiciaires dans une banque de données électronique.
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Le juge ne peut prononcer la déchéance pour incapacité physique ET imposer l’éthylotest
Droit pénalUn conducteur est poursuivi pour conduite en état d’ivresse, avec récidive. La justice va limiter la validité de son permis de conduire aux véhicules équipés d’un système éthylotest anti-démarrage. Elle va prononcer une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique. Ce qu’elle ne peut pas faire.
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