A la une
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Une personne morale peut-elle être punie plus sévèrement qu'une personne physique ?
Droit pénalLa sanction d'une personne morale n’est pas toujours égale à celle d'une personne physique : la première ne peut pas aller en prison. Dans certains cas, lorsque l'infraction concerne un grand nombre de salariés, la différence de traitement entre l'entreprise et le dirigeant n'est pas justifiée.
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Les années d’éducation d'enfants dans un autre État européen comptent pour le calcul de la pension
Droit socialUne dame qui a travaillé toute sa vie en Autriche ne devrait pas être pénalisée perdre plusieurs années dans le calcul de sa pension de vieillesse autrichienne parce qu’elle a vécu un certain temps en Belgique et en Hongrie pour élever ses enfants.
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Changement de cour d’appel pour cause de suspicion légitime
Droit pénalLa Cour de cassation peut-elle retirer une affaire à une juridiction qui en est saisie ?
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La Flandre condamnée pour sa législation d’octroi de la réduction du précompte immobilier
Droit civil, Droit fiscal, Droit publicUne famille avec deux enfants ou plus a droit à une réduction du précompte immobilier. Pour les parents divorcés qui ont un accord d’hébergement alterné, il n'y a pas de possibilité en Flandre de répartir légalement cette réduction. Ceci est contraire à la Constitution.
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Un véhicule signalé doit-il toujours être remis à l'État membre qui le demande ?
Droit publicUne personne a acheté une voiture en Norvège, n'a pas remboursé la totalité du prêt et l'a emmenée en Bulgarie. La voiture a été vendue là-bas, avec toutes les conséquences que cela implique...
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Aide financière aux victimes du terrorisme : le délai devrait être assez long
Droit pénalLa mère d'une victime de l'attentat de 2016 dans la station de métro Maelbeek avait demandé une aide financière. Malheureusement, sa demande avait une semaine de retard par rapport ce qui était prévu.
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