A la une
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Grande réforme de l’assurance professionnelle
Droit économiqueLes conditions d’assurance professionnelle ont connu une réforme conséquente à la fois concernant les matières couvertes par l’assurance et le contrat d’assurance lui-même.
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Exclure à l'avance une entreprise de tous les marchés publics n'est pas possible
Droit publicSi une entreprise qui veut participer à un marché public a commis une grave erreur professionnelle, elle peut être exclue de ce marché. Mais qu'en est-il si le gouvernement veut l'exclure de tous les contrats futurs pour une période de trois ans ?
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Comment calculer une rente pour accident du travail en tenant compte de la non-indexation ?
Droit socialDans le cadre d’un accident du travail dans le secteur public, le calcul de la rente d’un employé n’est pas toujours évident. La cour du travail de Liège saisit la Cour constitutionnelle pour clarifier les choses.
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Un avocat peut-il faire des blagues sarcastiques lorsqu’il défend son client ?
Droit judiciaireDans une affaire récente, un avocat a été sanctionné par la cour d’appel. Il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a décidé que l’amende infligé à l’avocat violait le droit à la liberté d’expression.
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Toujours plus de mesures pour stimuler l'esprit d'entreprise
Droit social, Droit fiscalLe coût élevé des cotisations de sécurité sociale pour les indépendants peut constituer un obstacle à la création d'une entreprise. Le gouvernement veut faire quelque chose à ce sujet.
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Une récompense si la déclaration d’impôt est plus rapidement déposée!
Droit fiscalAfin d’inciter à déposer sa déclaration d’impôt plus tôt, le fisc a prévu des incitants.
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