A la une
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Il y avait des circonstances atténuantes
Droit pénalSi la cour d’assises constate l’existence de circonstances atténuantes, elle doit diminuer la peine.
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Qu'est-ce que le statut de résident de longue durée ?
Droit publicSi vous avez vécu en Belgique de manière continue pendant cinq ans, vous pouvez demander ce statut. Pour en savoir plus sur les avantages et les conditions, lisez ce qui suit.
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Conserver les données de localisation, est-ce autorisé ?
Droit pénalLa Cour de justice de l’Union s’exprime sur une affaire allemande et clarifie ce qui est autorisé concernant la conservation des données lorsque les pays sont confrontés à une criminalité grave ou à des menaces terroristes.
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Chômage causé par les coûts de l'énergie
Droit socialLes entreprises à forte consommation d'énergie risquent de devoir arrêter leur production en raison de la crise énergétique. Par conséquent, il sera bientôt possible de recourir au chômage temporaire via un projet de loi.
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La loi sur l'euthanasie est trop stricte
Droit pénalUn médecin a administré l'euthanasie à son patient, mais il a envoyé le document d'enregistrement trop tard à une mauvaise adresse risquait d'être poursuivi pour homicide involontaire par empoisonnement. Cela ne peut se produire, a confirmé la Cour constitutionnelle.
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Le vol entre époux ne peut donner à lieu qu’à des réparations civiles
Droit civil, Droit pénalPas de sanctions pénales si on vole son conjoint, même si le vol est informatique
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