A la une
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La réponse européenne à la crise énergétique
Droit économique, Droit publicL’Europe est compétente pour prendre toute une série de mesure dans le cadre de la crise énergétique. Dans ce cadre, le Conseil européen a adopté un règlement qui fixe diverses mesures d’urgences temporaires afin de protéger les consommateurs, qu’ils soient des particuliers ou des PME.
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Peut-on introduire une action en justice pour contester des honoraires d’avocat ?
Droit judiciaireLa fixation des honoraires d'un avocat est une décision de la partie. Le juge peut l’atténuer si elle est contestée et manifestement déraisonnable.
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La fin d’une inégalité entre Belges quant au droit de pétitions ?
Droit publicTout pétitionnaire a le droit d’être entendu par la Chambre des représentants. Même s’il vit à l’étranger
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Aménagement du territoire : la loi est stricte mais doit être respectée
Droit économique, Droit publicUne indemnisation d'urbanisme peut être accordée si la commune modifie l’affectation d'un plan communal de mise en œuvre spatiale et que cela a un effet négatif sur le propriétaire. Mais il y a des conditions.
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La requête poursuivait-elle des fins purement dilatoires ?
Droit judiciaire, Droit pénalSi le seul but d’une requête de délais pour conclure est de gagner du temps, les juges peuvent la rejeter, s’ils la motivent.
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Le vaccin contre le Covid donne droit au petit chômage. Quelles autres raisons octroient ce droit ?
Droit économique, Droit fiscal, Droit publicLe conseil des ministres a décidé le 30 septembre 2022 que les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus ont droit à une rémunération malgré leur absence.
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