A la une
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La requête poursuivait-elle des fins purement dilatoires ?
Droit judiciaire, Droit pénalSi le seul but d’une requête de délais pour conclure est de gagner du temps, les juges peuvent la rejeter, s’ils la motivent.
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Le vaccin contre le Covid donne droit au petit chômage. Quelles autres raisons octroient ce droit ?
Droit économique, Droit fiscal, Droit publicLe conseil des ministres a décidé le 30 septembre 2022 que les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus ont droit à une rémunération malgré leur absence.
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3 catégories de mesures pour surmonter la crise de l’énergie
Droit publicLe Gouvernement a approuvé le vendredi 23 septembre 2022 trois dossiers pour apporter un soutien à la population face à la crise énergétique.
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Il est possible d’interjeter appel d’un jugement ou arrêt, mais pas d’une mesure préalable
Droit judiciaire, Droit pénalSi le juge décide que des pièces dissimulées doivent être produites, cette décision est une mesure préalable. Il n’est possible de former un appel que lorsque la décision est définitive.
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Stocker des informations personnelles sur base d’une présomption et les conserver pendant plus de 200 ans : est-ce autorisé ?
Droit public, Droit pénalUn homme à qui l'on avait demandé en 2004, en réponse à un don de sang, s'il avait des relations sexuelles avec des hommes, a refusé de répondre à cette question. En conséquence, il a été exclu.
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Prescription, suspension et interruption, qu’est-ce que ça signifie ?
Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénalOn a tendance à utiliser régulièrement ces termes dans la vie courante, mais dans leur dimension juridique et vu leurs enjeux, certaines précautions s’imposent.
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