A la une
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Vers de nouvelles règles européennes pour une meilleure protection des consommateurs en ligne
Droit économiqueLes négociateurs du Parlement et du Conseil européen sont parvenus le 28 novembre 2022 à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de sécurité des produits de consommation non alimentaires.
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De nouvelles règles pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés
Droit publicUne nouvelle loi vise à améliorer la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
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Pensions : révision des règles de cumul et hausse pour les personnes ayant des enfants à charge
Droit socialDes changements sont à prévoir tant pour les indépendants que pour les travailleurs. Ils bénéficieront d’une augmentation du plafond de leur pension de survie en cas d’enfant à charge.
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Que se passe-t-il si un employeur verse à un employé un montant brut ?
Droit judiciaire, Droit socialL'employeur est tenu par la loi de déduire la cotisation de l'employé à l'ONSS du salaire versé sur son compte. Que se passe-t-il si l'employeur ne le fait pas ?
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Retour un casier judiciaire vierge : comment cela fonctionne-t-il ?
Droit pénalUn extrait de casier judiciaire enregistre le dossier judiciaire d'une personne. Mais heureusement, tout n'y reste pas éternellement.
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Vers une adaptation de la réglementation des vacances annuelles aux normes européennes?
Droit socialUne directive européenne concerne certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Un avant-projet de loi est lancé pour procéder à cette transposition.
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