A la une
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De nouvelles règles sont fixées pour le calcul du précompte professionnel
Droit social, Droit fiscalLe texte fixant les barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel ayant été remplacé, différentes modifications doivent être prises en compte.
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Changement de régime de résidence : cela ne se fait pas pour n’importe quel motif
Droit judiciaire, Droit civilUn ex-époux qui souhaite modifier les modalités de résidence de ses enfants doit avoir une bonne raison de le faire. Il ne suffit pas que l'ajustement soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Une banque paie un faux chèque. Est-elle responsable ?
Droit civilUne femme de ménage avait volé un certain nombre de chèques dans les bureaux qu'elle était censée nettoyer. D'un montant de 12 000 €, elle les avait encaissés à la banque. Qui est responsable ?
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Bientôt des bodycams pendant les interventions policières ?
Droit pénalLe Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'utilisation des bodycams par la police à l'avenir.
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La mauvaise communication d'une commune peut-elle rendre ses taxes inexigibles ?
Droit fiscal, Droit publicUne commune qui, d'une part, décide d'introduire une taxe sur les bâtiments vacants et, d'autre part, communique qu'il y aura un nouveau plan de mise en œuvre spatiale offrant plus de possibilités pour les bâtiments vacants, mais qui n'adopte jamais ce plan, n'est pas en faute. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.
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Recevoir son casier judiciaire par voie électronique, c’est possible
Droit publicEn principe, les extraits de casier judiciaire destinés aux particuliers doivent être signés, datés et pourvus d’un cachet par un agent communal mandaté, mais un nouvel arrêté royal change la règle.
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