A la une
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Bruxelles étend son aide pour le paiement de garanties locatives à plus de bénéficiaires
Droit publicLe Fonds du Logement de la Région bruxelloise peut accorder, sous certaines conditions, des prêts sans taux d’intérêt afin de constituer une garantie locative. 100% du montant de la garantie locative peut être prêtée.
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Allocations familiales pour tous les enfants vivant à Bruxelles
Droit socialBruxelles est responsable du versement des allocations familiales aux enfants vivant sur son territoire. Mais que se passe-t-il si un enfant n'est plus inscrit au registre de la population ?
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Reconnaissance fallacieuse en paternité : quelles conséquences pour l'enfant ?
Droit civilReconnaitre un enfant qui n'est pas le sien afin que celui-ci puisse obtenir la nationalité belge, c'est de la fraude et c’est sévèrement réprimé. Trop sévèrement ?
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Faut-il payer une facture quand on n’a pas signé d’offre ?
Droit civil, Droit économiqueLorsque des travaux sont effectués, une offre est souvent émise, qui sert de base à la facturation. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre signe l’offre, et que les clients refusent de payer ?
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Saisie exécutive : que se passe-t-il au tribunal ?
Droit judiciaireSi vous avez cessé de payer votre prêt ou si vous avez d'autres dettes, votre débiteur peut demander au juge des saisies d'ordonner une saisie de vos biens.
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La liberté contractuelle n’est pas absolue
Droit économique, Droit social, Droit pénalEn principe, on peut librement choisir celui avec qui on conclut un contrat. Mais ça ne peut être une excuse pour discriminer
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