A la une
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Quand êtes-vous conducteur ?
Droit pénalConduire un véhicule sous l'influence de (trop) d'alcool est interdit. Mais à partir de quand est-on conducteur ? La loi ne le détermine pas.
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Problèmes avec l'entrepreneur ? Réagissez correctement !
Droit civilUn couple a conclu un contrat de construction avec une société. Cette dernière devait livrer un immeuble mitoyen. Des problèmes sont rapidement apparus dans l'exécution des travaux. Une bataille juridique s'est engagée.
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Une réforme des pensions en perspective
Droit socialUn projet de loi relatif aux régimes de pension a été soumis au Parlement par le Gouvernement fédéral. Il comporte deux changements importants.
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De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement
Droit économiqueUne disposition générale est introduite dans le Code judiciaire. Elle concerne le suivi des plans de paiement par les huissiers de justice.
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Les jeunes devront voter aux élections européennes
Droit publicUne décision de la Cour constitutionnelle oblige tous les mineurs de 16 et 17 ans à voter aux élections européennes du 9 juin 2004. Pourquoi cette décision ?
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Ventes à distance : deux options de livraison à proposer
Droit économiqueUne nouvelle loi impose aux entreprises de proposer deux options de livraison en cas de ventes à distance. Cette obligation de choix s’applique à tous les vendeurs. Il existe deux exceptions. La loi n’impose ni n’interdit d’options de livraison spécifiques.
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