A la une
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Faut-il payer une facture quand on n’a pas signé d’offre ?
Droit civil, Droit économiqueLorsque des travaux sont effectués, une offre est souvent émise, qui sert de base à la facturation. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre signe l’offre, et que les clients refusent de payer ?
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Saisie exécutive : que se passe-t-il au tribunal ?
Droit judiciaireSi vous avez cessé de payer votre prêt ou si vous avez d'autres dettes, votre débiteur peut demander au juge des saisies d'ordonner une saisie de vos biens.
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La liberté contractuelle n’est pas absolue
Droit économique, Droit social, Droit pénalEn principe, on peut librement choisir celui avec qui on conclut un contrat. Mais ça ne peut être une excuse pour discriminer
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Vous recevez trop d'allocations de chômage, que faire ?
Droit socialSupposons que vous soyez au chômage et que vous receviez des allocations. L'Onem vous paie trop, mais vous ne vous en rendez pas compte. Dans ce cas, vous ne devez pas rembourser toutes les prestations versées en trop dans tous les cas.
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Pourquoi la publicité pour les médicaments devrait-elle être interdite
Droit économiqueLes médicaments ne doivent pas être assimilés à d'autres biens de consommation en raison des risques potentiels pour la santé publique. La publicité les concernant ne doit donc pas être encouragée à la légère.
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Procès des attentats de Bruxelles (1) : Comment et pourquoi devient-on juré ?
Droit pénalLa composition du jury dans le cadre du procès pour les attentats de Bruxelles a fait couler beaucoup d’encre dans la presse vu l’importance de cette affaire. Il y a eu un grand nombre de demandes pour ne pas siéger comme juré. Voici une brève synthèse de la manière dont le jury d’assise est composé en Belgique et quels sont les droits et devoirs des jurés.
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