A la une
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Reconnaître un enfant en qualité de coparente ? Ce n'est pas si simple.
Droit civilUne femme qui a rencontré sa compagne alors qu'elle était enceinte veut reconnaître leur enfant. Mais ce n'est pas possible. Comment cela est-il possible ?
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Dans quelle mesure peut-on exercer une activité rémunérée et toucher le chômage ?
Droit socialLes allocations de chômage doivent servir à survivre en attendant de retrouver un emploi. Certaines activités permettent tout de même de percevoir, au moins en partie les allocations de chômage et bénéficier de revenus liés à des prestations.
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Peut-on réviser à la baisse l’indemnisation fixée par un juge pour un accident du travail ?
Droit socialEn cas d’accident du travail, une indemnité est due par l’employeur à son employé. Le tribunal du travail est chargé de fixer un taux d’incapacité pour déterminer ensuite le montant et la forme de l’indemnité.
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La loi pandémie ne viole pas la Constitution
Droit publicUn grand nombre d'organisations et d'individus de différents horizons avaient introduit des recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de la loi pandémie. La Cour n’y voit pas de motif valable.
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L'absence de motivation spécifique n'entraine pas l'illégalité des écoutes téléphoniques
Droit pénalLe président d'un tribunal pénal spécial a accordé une autorisation d'écoute téléphonique. Mais la motivation qui l'accompagnait ne consistait qu'en un texte standard. Est-ce suffisant pour constituer un acte juridiquement valable ?
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Un droit d'usage pour les voitures de luxe ? Pas pour une Ferrari en tant qu'objet de collection.
Droit civilDeux époux aisés divorcent. L'ex-épouse pensait que son ex-mari lui devait un droit d'usage pour avoir conduit la Ferrari. Il en a été autrement.
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