A la une
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Un recours à partir du 1er février 2023 contre une mesure de sécurité immobilisant un véhicule
Droit judiciaire, Droit pénalLa loi relative à la police de la circulation routière a été jugée discriminante parce qu’elle ne prévoit pas de voie de recours effective auprès d’un juge contre une décision de refus de lever l’immobilisation du véhicule. Une révision était nécessaire.
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Faire du volontariat pour des associations de copropriétaires, bientôt possible ?
Droit socialDans un immeuble à appartements, il est souhaitable qu’un habitant s’occupe, sur une base volontaire, des petits problèmes qui peuvent se poser quotidiennement. Une protection/des avantages sont-ils possibles ?
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Des peines plus sévères à prévoir en cas d’incitation à la violence lors des matches de football
Droit pénalVu l’ampleur et l’augmentation des faits de violences au cours des matchs de football, une nouvelle loi prévoit des sanctions plus fortes afin de lutter contre ces pratiques.
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Bruxelles étend son aide pour le paiement de garanties locatives à plus de bénéficiaires
Droit publicLe Fonds du Logement de la Région bruxelloise peut accorder, sous certaines conditions, des prêts sans taux d’intérêt afin de constituer une garantie locative. 100% du montant de la garantie locative peut être prêtée.
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Allocations familiales pour tous les enfants vivant à Bruxelles
Droit socialBruxelles est responsable du versement des allocations familiales aux enfants vivant sur son territoire. Mais que se passe-t-il si un enfant n'est plus inscrit au registre de la population ?
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Reconnaissance fallacieuse en paternité : quelles conséquences pour l'enfant ?
Droit civilReconnaitre un enfant qui n'est pas le sien afin que celui-ci puisse obtenir la nationalité belge, c'est de la fraude et c’est sévèrement réprimé. Trop sévèrement ?
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