A la une
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Les enfants issus de relations "interdites" ne devraient pas être punis pour ça
Droit civilDans la législation actuelle, le père d'un enfant né d'une relation incestueuse ne peut pas le reconnaître. L'enfant n'a alors, aux yeux de la loi, qu'une mère, mais pas de père. La Cour constitutionnelle juge désormais que cette loi viole les droits de l'enfant.
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Revenu d’intégration sociale et études à temps plein : peut-on vous obliger à travailler ?
Droit socialUne jeune femme avait demandé un revenu d'intégration alors qu'elle avait commencé ses études de droit. Le CPAS a refusé car elle n'était pas prête à travailler. Mais qu'en est-il du "projet individualisé d'intégration sociale" prévu par la loi ?
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La déduction de la TVA pour les indépendants, quel est le délai pour cette demande ?
Droit fiscalUn homme d'affaires qui n'a pas fait déduire la TVA lors de l'achat d'un terrain ne peut pas récupérer la déduction neuf ans plus tard lorsqu'il le revend.
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Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?
Droit civilSi un transfert de résidence habituelle d’un enfant se fait d’un Etat membre à la Convention de la Haye de 1996 vers un autre, le règlement européen 2201/2003 est d’application, mais que faire si cette résidence habituelle a été transférée légalement en cours d’instance d’un Etat membre vers un Etat non-membre ?
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Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?
Droit pénalAfin d’assurer au mieux les droits de la défense, une réforme dite Franchimont en 1998 a reconnu différents droits pour toute personne entendue. Pour aborder les règles qui encadrent les séances d’identification et les confrontations, une première distinction doit être faite : s’agit-il ou non d’une audition ?
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Le principe du pro rata temporis pour les travailleurs à temps partiel : est-il désavantageux ?
Droit socialUn homme a travaillé pendant 20 ans comme pompier volontaire, ce qui signifie qu'il travaillait à temps partiel. Lorsqu'il commence à travailler en tant que pompier professionnel à temps plein, il n'est pas d'accord avec le calcul de son ancienneté financière.
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