A la une
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Une réforme du Code civil instaure une règle générale de la preuve en matière de succession
Droit judiciaire, Droit civilCe nouveau régime général de la preuve entrera à une date fixée par le Gouvernement, au plus tard le 1er novembre 2022. Voici de quoi il s’agit :
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Les charges environnementales ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels
Droit économique, Droit fiscalUne entreprise qui paie des taxes environnementales pour ses clients a essayé de les inscrire dans ses comptes comme une dépense. La Cour de cassation confirme que ce n'est pas possible.
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Concours d’infractions : quelles peines peuvent être infligées ?
Droit pénalLorsque que plusieurs infractions se trouvent dans une même intention délictuelle/criminelle, la sanction ne pourra pas être la somme des peines différentes pour chacune des infractions prises indépendamment. Le juge doit choisir la peine applicable. Seule la peine la plus lourde pourra alors être imposée.
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Revenu d’intégration et hébergement alterné d’enfant, comment faire le calcul ?
Droit socialLe revenu d’intégration est une des facettes du droit à l’intégration. Ce revenu n’est qu’une des formes de l’aide que peuvent apporter les CPAS qui n’ont pas pour mission d’attribuer un revenu, mais plutôt d’offrir la possibilité de reprendre sa propre vie en main en visant l’autonomie. Quand c’est possible, on tente de garantir l’intégration dans la société via un emploi.
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La priorité d’inscription dans l'enseignement néerlandophone à Bruxelles est en partie confirmée
Droit publicLe Gouvernement flamand avait élaboré un système de priorité d'inscription dans les écoles néerlandophones de Bruxelles qui avait soulevé un certain nombre de protestations.
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Qui est responsable si on tombe à la sortie d’un avion ?
Droit civilLe transporteur aérien est tenu responsable des dommages occasionnés à l’intérieur de l’appareil, mais qu’en est-il si un accident se produit dans l’escalier mobile ?
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