A la une
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Un client international fait faillite après une facture impayée : quelles sont les règles applicables ?
Droit économiqueLorsqu'une entreprise fait faillite et a encore des dettes, des règles spécifiques s'appliquent. Mais qu'en est-il des factures impayées avant la faillite ?
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Récidive : il faut prouver l’existence d’une condamnation précédente
Droit pénalUn prévenu se voit infliger une peine plus lourde en raison d'une condamnation antérieure. Elle doit être en mesure de consulter la condamnation antérieure. Si ce n'est pas le cas, il ne peut être question de récidive.
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Tout le monde ne peut introduire personnellement un pourvoi en cassation
Droit judiciaire, Droit pénalQuand on souhaite introduire une procédure, il faut s’assurer d’avoir la compétence pour introduire la démarche souhaitée ou que son avocat en dispose.
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Adaptation du droit d’auteur aux technologies plus modernes
Droit économiqueUne directive européenne a récemment été transposée en Belgique qui modifie certaines dispositions concernant le droit d’auteur.
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Une nouvelle aide des CPAS pour soutenir les personnes bénéficiant de la protection temporaire
Droit social, Droit publicLe 12 mai 2022, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire.
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Le travail à temps partiel ne peut faire obstacle à une nomination dans une université
Droit socialUne personne a travaillé pendant près de 20 ans dans une université avec des contrats à durée déterminée à temps partiel. Elle n’a pas pu être nommée à titre permanent. Ses collègues occupant des postes à temps plein ont, eux, été nommés à titre permanent. Ceci est discriminatoire selon la Cour de justice de l’UE.
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