A la une
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Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle
Droit civilParmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.
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Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?
Droit socialLe Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.
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La reconnaissance d'apatridie est une décision judiciaire dont découle des droits
Droit publicLa loi ne prévoit pas qu'une décision d'apatridie mène à un séjour légal dans notre pays. Néanmoins, cette décision devrait avoir des conséquences, estiment les plus hautes juridictions. Le droit de séjour est une conséquence logique de l'apatridie.
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Certains frais professionnels ne devront plus être justifiés
Droit économiqueLes fournisseurs de biens et prestataires de services bénéficient de nouvelles facilités fiscales.
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Quand un accord entre les parties ne peut-il faire l’objet d’un recours ?
Droit judiciaire, Droit civilLes parties peuvent demander au juge d’acter un accord qu’elles ont conclu pour trouver une solution au litige que les amène en justice. Encore faut-il respecter des conditions de conformité.
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Un homme qui découvre qu'il n'est pas le père biologique peut-il contester sa paternité ?
Droit civilUne simple lecture du Code civil pourrait penser que ce n'est pas possible. La Cour constitutionnelle estime qu'il doit y avoir une place pour des exceptions.
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