A la une
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Un père donne de l'argent à sa fille avant de mourir : a-t-il respecté les conditions de forme ?
Droit civilUn père a donné à sa fille 75 000 euros dans les mois précédant sa mort. Il n'a pas immédiatement déclaré qu'il s'agissait d'un don en dehors de l'héritage. Comment les choses doivent-elles se passer ?
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La référence à un mandat d'arrêt ne suffit pas comme indice sérieux de culpabilité
Droit judiciaireSi les indices de culpabilité figurant dans un mandat d'arrêt ne tiennent plus parce qu'un coaccusé a avoué, la juridiction d’instruction doit en tenir compte.
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Vers la fin de la discrimination pour les dons de sang des personnes gays ?
Droit civil, Droit publicUne distinction existe toujours dans les règles relatives au don de sang, interdisant aux hommes homosexuels de donner leur sang ou leur plasma durant un délai d’un an.
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Peut-on exiger un accès à sa propriété via la propriété d’un voisin ?
Droit civilCette question bien connue de certains propriétaires est celle de ce qu’on nomme les servitudes. Certaines conditions sont à respecter. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient illustrer ce principe.
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Le calcul des frais d’un contentieux est basé sur le montant réclamé
Droit judiciaireLe montant de l'indemnité de procédure n'est pas calculé sur la base du montant accordé à la partie gagnante. Le juge ne peut décider de le calculer de cette manière que lorsque le montant réclamé a été surestimé ou augmenté de mauvaise foi.
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Le bailleur doit placer la garantie locative sur un compte individualisé ou payer des intérêts
Droit civilCertains bailleurs tiennent parfois pour eux les garanties locatives et les placent sur un compte afin d’en tirer des intérêts et rendre la somme initiale au preneur une fois le bail terminé. Cette pratique est pourtant interdite !
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