A la une
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Même si le pollueur responsable est connu, c'est la commune qui supporte les coûts.
Droit judiciaireUne entreprise responsable d'une marée noire a refusé de payer les coûts du nettoyage ordonné par la commune. Au moment de l'assignation, la demande était déjà prescrite.
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Qui peut être considérée comme partie en degré d’appel ?
Droit judiciaireEst considérée comme partie à la procédure devant la juridiction d'appel toute partie qui était partie à la procédure en première instance et qui est impliquée dans l'appel.
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Le juge détermine l'indemnité de résiliation avec ce qui est connu au moment de la résiliation
Droit civilSi les parties veulent rompre un accord mais n'ont pas stipulé les conditions de la résiliation, elles doivent se mettre d'accord plus tard. En l'absence d'accord, le juge qui tranche. Cela doit être fait sur la base de la situation au moment de la résiliation de l'accord.
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Qui paie les frais de procédure si les honoraires d’avocat sont partagés ?
Droit judiciaireQuand plusieurs personnes se partagent les honoraires d’un même avocat, des règles particulières s’appliquent pour la répartition des frais de procédure.
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Le juge doit respecter le droit à la preuve, y compris l’expertise
Droit judiciaire, Droit civilChaque partie à la procédure peut demander au juge de recueillir des preuves qu'elle ne possède pas elle-même, mais le juge doit-il l’accepter ?
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Nette hausse de la couverture et de la franchise en cas de sinistre pour les recouvreurs de dettes
Droit économiqueLes recouvreurs de dettes doivent souscrire une assurance pour leur responsabilité professionnelle. Elle était limitée par un indice datant de 2004. L’indice est adapté. Leur protection également.
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