A la une
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Faut-il payer la taxe pour aller en justice quand on pourrait bénéficier de l’assistance juridique ?
Droit judiciaireUne distinction existe entre ceux qui demandent l’assistance judiciaire et ceux qui ne la demandent pas, mais peuvent y prétendre. La Cour constitutionnelle rappelle les juges à l’ordre.
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Des mesures plus strictes contre l'utilisation des smartphones au volant
Droit public, Droit pénalSmartphones, tablettes et autres appareils électroniques avec écran sont autant de sources de distraction. Leur utilisation au volant est extrêmement dangereuse. Une raison suffisante pour renforcer les règles et les sanctions.
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Opposition et appel : comment ça fonctionne ?
Droit judiciaire, Droit pénalIl n’existe pas que l’appel comme procédure de recours. Certaines règles importantes doivent être suivies.
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N'attendez pas trop longtemps pour récupérer l'argent prêté !
Droit civilUn délai de prescription existe même pour des prêts d’argent entre membres d’une même famille, il convient donc de bien savoir quand commence et finit ce délai.
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L’infraction continue requiert la même intention infractionnelle
Droit pénalQuelle est la distinction entre une seconde infraction et une infraction continue ?
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Peut-on réclamer une pension alimentaire en cas de séparation si on est cohabitant légal ?
Droit civilLa cohabitation légale est de plus en plus pratiquée en Belgique. Elle ne donne pas accès aux mêmes solidarités que le mariage.
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