A la une
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Qui paie les frais de procédure si les honoraires d’avocat sont partagés ?
Droit judiciaireQuand plusieurs personnes se partagent les honoraires d’un même avocat, des règles particulières s’appliquent pour la répartition des frais de procédure.
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Le juge doit respecter le droit à la preuve, y compris l’expertise
Droit judiciaire, Droit civilChaque partie à la procédure peut demander au juge de recueillir des preuves qu'elle ne possède pas elle-même, mais le juge doit-il l’accepter ?
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Nette hausse de la couverture et de la franchise en cas de sinistre pour les recouvreurs de dettes
Droit économiqueLes recouvreurs de dettes doivent souscrire une assurance pour leur responsabilité professionnelle. Elle était limitée par un indice datant de 2004. L’indice est adapté. Leur protection également.
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Délai raisonnable, complexité de l’affaire, quelles sont les règles en vigueur ?
Droit pénalUne affaire simple doit pouvoir être jugée rapidement à moins que d’autres circonstances comme le comportement de l’inculpé par exemple ne le justifie, voyons ceci plus en détails.
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Le Gouvernement a décidé des mesures d’aides face à l’envolée des prix de l’énergie
Droit social, Droit fiscal, Droit publicFace à la hausse vertigineuse du coût de l’énergie, le gouvernement a prévu quatre blocs de mesures pour venir en aide aux Belges.
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Faut-il payer la taxe pour aller en justice quand on pourrait bénéficier de l’assistance juridique ?
Droit judiciaireUne distinction existe entre ceux qui demandent l’assistance judiciaire et ceux qui ne la demandent pas, mais peuvent y prétendre. La Cour constitutionnelle rappelle les juges à l’ordre.
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