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Les actes authentiques non signifiés par les huissiers de justice seront aussi numérisés
Droit judiciaireSuivant le projet plus global de numérisation des documents juridiques, tous les actes des huissiers de justice seront désormais enregistrés sur une plateforme sécurisée à cet effet.
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Comparution ou représentation personnelle requise devant la chambre des mises en accusation
Droit judiciaire, Droit pénalSi un inculpé est dans l’impossibilité de se présenter devant la chambre des mises en accusation et ne peut être représenté, l’examen de la cause ne peut être fait malgré tout.
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Distribution du formulaire de demande de prime syndicale pour 2020 possible jusque fin mars 2022
Droit socialLes organisations qui n’ont pas pu distribuer les formulaires de demande de prime syndicale pourront le faire jusqu’en mars au plus tard.
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Les témoignages d'experts ne doivent pas être contradictoires, mais soumis à examen
Droit pénalSi l'expertise constitue la base principale d'une condamnation, la partie adverse doit avoir la possibilité de la critiquer.
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Allocation pour les indépendants qui interrompent leur travail suite au décès d'un parent
Droit socialLe Gouvernement a décidé d’une allocation de soutien aux indépendants s’ils interrompent leurs activités professionnelles après le décès d’un membre de leur famille.
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L'assureur notifie clairement et sans équivoque à la personne lésée son intention de l’indemniser
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur se prescrit par 5 ans. Quand cette prescription est-elle interrompue ? Et quand recommence-t-elle à courir ?
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