A la une
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Les règlements locaux de roulage ne peuvent être négligés
Droit publicCertaines dispositions du Code de la route prévoient que des règlements locaux peuvent l’emporter sur ses propres dispositions, notamment en matière de stationnement sur un trottoir.
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On ne peut négliger l’intérêt de l’enfant en refusant une adoption qui lui serait profitable
Droit civilL’intérêt de l’enfant doit primer quand il s’agit de décider quels seront ses responsables, mais si la loi ne le permet pas, la Cour constitutionnelle est là pour rappeler le devoir au respect de son bien-être.
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Du nouveau en matière de communication électronique pour le Conseil du contentieux des étrangers
Droit publicUne loi datant de juillet 2021 modifie les règles de procédure et communication électronique de la loi du 15 décembre 1980.
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Pas d’identification de l’élément aggravant du dommage, pas possible d’estimer la prescription !
Droit judiciaire, Droit civilPour introduire une action en justice, il est important de savoir quand commence le délai de prescription.
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Pas de frais à payer pour le remplacement d’un permis de conduire abimé par les inondations
Droit pénalVu l’ampleur des inondations, de nombreuses mesures ont été prises pour aider à la réparation dont, récemment, le non-paiement de redevance pour remplacer son permis de conduire.
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Prolongation du droit passerelle jusqu’à fin décembre 2021
Droit socialLes travailleurs indépendants empêchés d’exercer leur travail avaient pu bénéficier d’aides de l’Etat dont le droit passerelle initialement prévu jusqu’à juin 2021. Ce droit connait une nouvelle prolongation.
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