A la une
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Une obligation pour les dispensateurs de soins à mieux informer sur leurs tarifs
Droit publicUne nouvelle loi vient rendre plus compréhensibles et plus clairs les tarifs en matière de santé afin de prémunir les patients de mauvaises surprises sur la note finale.
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Non-présentation d’enfant répétée, récidive ou infraction continue ?
Droit civilRécidive et infraction continue, ce n’est pas la même chose en matière judiciaire, mais comment qualifier une non-présentation d’enfant poursuivi après une condamnation ?
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Si un contrat d’assurance n’est pas clair, c’est à l’avantage du preneur d’assurance
Droit économiqueOn entend souvent dire que lorsqu’on n’a rédigé soi-même les termes d’un contrat et qu’il existe un doute sur l’interprétation à donner à ses mesures, c’est avantageux pour soi, mais est-ce vrai pour les assurances ?
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Une obligation hors contrat : l’obligation générale de prudence
Droit civilLe droit belge prévoit des obligations envers les autres personnes sans qu’un contrat ne les lie.
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Une preuve obtenue par violation du secret professionnel est-elle recevable ?
Droit judiciaire, Droit pénalLe secret professionnel est une obligation qui interdit à certains professionnels de divulguer des secrets qu’on leur confie dans le cadre de leur profession
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Le procureur peut demander une révision du jugement en faveur d’une personne condamnée à tort
Droit pénalUne personne peut faire des aveux, mentir et se faire condamner, mais ça ne signifie pas que la justice pénale n’essaiera pas de corriger ce qui a été mal jugé.
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