A la une
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Pour parler de récidive, il faut une précédente condamnation qui ne puisse faire l’objet de recours
Droit pénalDans le système judiciaire belge, le statut de récidive dépend d’existence de procédure de recours, faisant qu’il puisse être possible d’écarter cette aggravation de la peine s’il est encore possible d’introduire un recours pour une condamnation précédente.
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La prudence est de mise avec les communications d’assurances et les délais de prescription
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL’interruption de la prescription en matière d’assurances vise à protéger l’assuré en lui permettant d’éviter que ses demandes d’indemnisation ne soient pas satisfaites du fait du temps écoulé.
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Un enfant abandonné par ses deux parents n’aura pas les mêmes allocations qu’un orphelin
Droit civil, Droit socialLa loi générale relative aux allocations familiales établit une différence de traitement selon que les parents soient décédés voire réputés absents ou qu’ils aient abandonné leur enfant.
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Faut-il avoir la tête découverte à l’audience ?
Droit judiciaireLe projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme apporte une réponse à cette question liée à un vieux principe de politesse.
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Davantage d’actes juridiques pourront être envoyés électroniquement
Droit judiciaireLa Belgique permet définitivement l’envoi d’actes au greffe de manière électronique.
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Sera-t-il bientôt possible d’accoucher dans la discrétion ?
Droit civil, Droit pénalA l’heure où la réforme de l’avortement est toujours l’objet d’hésitations du législatif, une proposition de loi entre à l’étude pour permettre d’accoucher et laisser son enfant.
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