A la une
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Rouler sous psychotropes. Même en cas de consommation légale, certains taux sont interdits
Droit pénalLe tribunal est tenu de s’assurer que les psychotropes ne dépassent pas certains taux en cas de consommation au volant, que la consommation soit légale ou non.
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Permettre une protection des travailleurs du sexe grâce aux contrats de travail
Droit social, Droit pénalLe Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.
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Une compagnie d’assurance peut agir en justice comme le ferait une victime, mais sous conditions !
Droit judiciaire, Droit économiqueDes possibilités sont données par la loi belge aux compagnies d’assurance pour tirer en justice le responsable d’accidents du travail d’une personne assurée, mais sous des conditions strictes.
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Pour parler de récidive, il faut une précédente condamnation qui ne puisse faire l’objet de recours
Droit pénalDans le système judiciaire belge, le statut de récidive dépend d’existence de procédure de recours, faisant qu’il puisse être possible d’écarter cette aggravation de la peine s’il est encore possible d’introduire un recours pour une condamnation précédente.
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La prudence est de mise avec les communications d’assurances et les délais de prescription
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL’interruption de la prescription en matière d’assurances vise à protéger l’assuré en lui permettant d’éviter que ses demandes d’indemnisation ne soient pas satisfaites du fait du temps écoulé.
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Un enfant abandonné par ses deux parents n’aura pas les mêmes allocations qu’un orphelin
Droit civil, Droit socialLa loi générale relative aux allocations familiales établit une différence de traitement selon que les parents soient décédés voire réputés absents ou qu’ils aient abandonné leur enfant.
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