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Un assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique
Droit judiciaireLes plafonds de revenus afin de bénéficier d’une aide juridique entièrement ou partiellement gratuite ont été augmentés de 100 euros.
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La liste des pays dont les ressortissants peuvent se déplacer librement vers l’Union européenne se réduit
Droit publicUne nouvelle recommandation conseille aux Etats membres de retirer la possibilité de circuler dans l’UE pour les ressortissants de six nouveaux pays.
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Un remboursement plus rapide du trop-perçu par le SPF Finances
Droit fiscalLes déclarations d’impôt ISoc, IPM et INR-Soc de l’exercice d’imposition de l’année 2021 pourront se voir remboursées plus rapidement.
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Fin du recours suspensif contre le refus d’une autorisation de séjour en vue d’étudier en Belgique
Droit publicLe recours suspensif automatique contre une décision de refus d’autorisation de séjour est abrogé
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Création prochaine d’un nouveau parquet central pour la sécurité routière
Droit pénalIl sera compétent pour les trois régions du pays et sera centralisé à Bruxelles.
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Introduire une requête dans le délai imparti est une obligation de résultat pour l’avocat
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