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Non-présentation d’enfant répétée, récidive ou infraction continue ?
Droit civilRécidive et infraction continue, ce n’est pas la même chose en matière judiciaire, mais comment qualifier une non-présentation d’enfant poursuivi après une condamnation ?
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Si un contrat d’assurance n’est pas clair, c’est à l’avantage du preneur d’assurance
Droit économiqueOn entend souvent dire que lorsqu’on n’a rédigé soi-même les termes d’un contrat et qu’il existe un doute sur l’interprétation à donner à ses mesures, c’est avantageux pour soi, mais est-ce vrai pour les assurances ?
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Une obligation hors contrat : l’obligation générale de prudence
Droit civilLe droit belge prévoit des obligations envers les autres personnes sans qu’un contrat ne les lie.
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Une preuve obtenue par violation du secret professionnel est-elle recevable ?
Droit judiciaire, Droit pénalLe secret professionnel est une obligation qui interdit à certains professionnels de divulguer des secrets qu’on leur confie dans le cadre de leur profession
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Le procureur peut demander une révision du jugement en faveur d’une personne condamnée à tort
Droit pénalUne personne peut faire des aveux, mentir et se faire condamner, mais ça ne signifie pas que la justice pénale n’essaiera pas de corriger ce qui a été mal jugé.
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Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas verser d’indemnité, en cas de retard d'un vol ?
Droit économiqueL’Union européenne a fixé des règles imposant des indemnités pour services non prestés, avec des exceptions pour « force majeure ». Que peut-on qualifier de force majeure ou de circonstance extraordinaire ?
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