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Les multinationales devront divulguer les impôts payés dans chaque pays
Droit fiscalLe Parlement et le Conseil ont conclu un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque État membre.
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Toute personne qui a fait l’objet d’une méthode spéciale de recherche doit pouvoir en être informée
Droit pénalUne proposition de loi vise à instaurer une nouvelle procédure de notification active.
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Le registre central de la protection des personnes est opérationnel depuis le 1er juin 2021
Droit civilIl permet de créer et de gérer des dossiers de protection numériquement.
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Vlaamse heropstartlening voor kmo’s!
Droit économiqueKmo’s met een eenmanszaak, een vennootschap of een vzw kunnen bij Vlaio een goedkope lening aanvragen voor de heropstart van hun activiteiten.
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Impôt des sociétés : la déclaration pour l'exercice d'imposition 2021 est disponible !
Droit fiscalLes déclarations fiscales pour l’exercice d’imposition 2021 sont publiées
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Une loi pour garantir aux frères et sœurs le droit d’entretenir des relations personnelles
Droit civilUne future loi va modifier l’ancien Code civil, en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs
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