A la une
-
Vers un assouplissement de la règlementation relative à l’incapacité de travail des indépendants
Droit socialUne nouvelle loi adapte l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants.
-
Certains documents de séjour délivrés aux citoyens de l'UE comporteront leurs empreintes digitales
Droit publicDes empreintes digitales sur les attestations d'enregistrement et des documents attestant de la permanence du séjour
-
La servitude du fait de l’homme était née et la vue offerte par la fenêtre litigieuse était légale
Droit civilLes vues existant au moment où le propriétaire divise son fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre.
-
Octroi possible des crédits aux PME éligibles pour une garantie de l'Etat jusqu’à fin décembre 2021
Droit économiqueUne garantie de l'État peut être octroyée pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.
-
Réduction d’impôt fédérale en cas de renonciation au loyer : le contrat type est disponible !
Droit fiscalLe bailleur doit, en cas de renonciation, rédiger un contrat écrit. Un contrat type est disponible sur le site du SPF Finances.
-
Introduction des projets de prévention primaire du burn-out au travail : nouveau report
Droit socialL’introduction des nouveaux projets (3e vague) destinés à la prévention primaire du burn-out au travail est suspendue pour 2021
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.