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Réduction d’impôt fédérale en cas de renonciation au loyer : le contrat type est disponible !
Droit fiscalLe bailleur doit, en cas de renonciation, rédiger un contrat écrit. Un contrat type est disponible sur le site du SPF Finances.
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Introduction des projets de prévention primaire du burn-out au travail : nouveau report
Droit socialL’introduction des nouveaux projets (3e vague) destinés à la prévention primaire du burn-out au travail est suspendue pour 2021
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Quand les bornes de recharge seront-elles obligatoires en Wallonie et à Bruxelles ?
Droit publicLes règles relatives à l’installation des bornes de recharge ou à l’infrastructure sur les aires de parking sont déterminées par les Régions.
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Le failli doit introduire une requête en effacement du solde des dettes dans un délai de forclusion, ce qui viole la Constitution
Droit économiqueL'application du délai de forclusion entraine une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées
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L’usage du téléphone au volant pourrait être constaté par radar
Droit pénalUne loi en préparation vise à permettre la constatation de l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement.
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Le juge tient compte de toutes les circonstances de la cause pour décider s’il y a abus de droit
Droit judiciaire, Droit civilLe juge n'a pas examiné la proportion entre le préjudice subi par les locataires et l'avantage recherché ou obtenu par le bailleur.
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