A la une
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La prochaine étape du Plan « été » sera activée le 27 juin 2021
Droit publicLes assouplissements concernent les contacts sociaux, le shopping, l’horeca, les événements, les marchés, …
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Réduction d’impôts en cas d’achat d’action d’une société en difficulté : quelles preuves apporter ?
Droit fiscalCes sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.
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Les mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés seront prolongées d’un an
Droit économiqueCes entreprises ont la possibilité de demander un accord préparatoire.
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La violation du panneau C23 sera davantage sanctionnée
Droit pénalLe panneau C23 interdit l’accès aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses.
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Le congé de deuil va être allongé
Droit socialLe congé de deuil va être adapté pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
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Annulation partielle et temporaire des nouveaux droits de greffe
Droit judiciaire, Droit fiscalLes droits de greffe ont été augmentés en 2019. Ils sont annulés partiellement pour la période allant du 1er février 2019 au 31 août 2020.
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