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De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?
Droit socialLe Roi fixe annuellement le montant minimal de la rémunération.
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Une nouvelle réforme pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme
Droit judiciaireUn avant-projet de loi porte modification de plus de vingt-cinq textes en matière de justice (codes et lois).
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Les multinationales devront divulguer les impôts payés dans chaque pays
Droit fiscalLe Parlement et le Conseil ont conclu un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque État membre.
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Toute personne qui a fait l’objet d’une méthode spéciale de recherche doit pouvoir en être informée
Droit pénalUne proposition de loi vise à instaurer une nouvelle procédure de notification active.
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Le registre central de la protection des personnes est opérationnel depuis le 1er juin 2021
Droit civilIl permet de créer et de gérer des dossiers de protection numériquement.
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Vlaamse heropstartlening voor kmo’s!
Droit économiqueKmo’s met een eenmanszaak, een vennootschap of een vzw kunnen bij Vlaio een goedkope lening aanvragen voor de heropstart van hun activiteiten.
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