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Droit publicLe Conseil des ministres a marqué son accord sur le prolongement de l’accueil des sans-abris.
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Les dégâts causés à une habitation par la sécheresse relèvent-ils de la police assurance incendie?
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La prochaine étape du Plan « été » sera activée le 27 juin 2021
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Réduction d’impôts en cas d’achat d’action d’une société en difficulté : quelles preuves apporter ?
Droit fiscalCes sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.
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