A la une
-
Constatations de discrimination : les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux seront étendus
Droit social, Droit pénalLes inspecteurs sociaux disposent de pouvoirs spécifiques, qui leur permettent de constater des discriminations
-
Copropriétaires : un possible report de l’AG et l’exigence d’unanimité assouplie jusqu’au 30 juin
Droit civilUn arrêté royal prolonge jusqu’au 30 juin 2021 deux mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
-
Vers un droit à une pleine inclusion dans la société pour les personnes en situation de handicap
Droit publicUn nouveau droit dans la Constitution
-
Droit(s) passerelle : les mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021
Droit socialUn projet d'arrêté royal prolonge une série de mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021.
-
Un accord de coopération pour améliorer le suivi du dépistage et de la quarantaine après un voyage
Droit civilLe cadre réglementaire actuel ne permet pas le transfert de données nécessaires du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police.
-
Cotisations sociales : un report de paiement peut être demandé avant le 15 mars 2021
Droit socialChaque indépendant qui éprouve des difficultés peut solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.