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Un accord de coopération pour améliorer le suivi du dépistage et de la quarantaine après un voyage
Droit civilLe cadre réglementaire actuel ne permet pas le transfert de données nécessaires du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police.
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Cotisations sociales : un report de paiement peut être demandé avant le 15 mars 2021
Droit socialChaque indépendant qui éprouve des difficultés peut solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales.
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Vers une sanction en cas d’entrée sans autorisation dans un véhicule, navire, wagon ou avion
Droit pénalL'intrusion dans un véhicule, navire, wagon ou avion pourrait devenir punissable.
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Extension du congé de deuil de 3 à 10 jours et ouverture en cas de remariage
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L’avantage du prêt « gratuit » pour 2020 est connu !
Droit fiscalL’avantage de toute nature du prêt gratuit s’élèvera à 10,2 % en 2020.
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Le cafetier ne devrait pas être lié par une obligation d’achat des produits de son bailleur
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