A la une
-
Réouverture anticipée de l’Horeca : la poursuite des infractions appartient au ministère public
Droit pénalIl appartient au ministère public de rechercher et de poursuivre les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
-
Les livres 2 et 4 du Code civil continuent leur route à la Chambre des représentants
Droit civilLa rédaction du nouveau Code civil se poursuit
-
Un subside de 24 millions d’euros pour soutenir les jeunes et les étudiants en situation précaire
Droit publicLe confinement a exacerbé ou provoqué des situations de pauvreté chez les jeunes et les étudiants
-
Le locataire doit indemniser les dommages locatifs, même si le propriétaire vend ensuite le bien
Droit civilLa Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation des dégâts locatifs
-
L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs
Droit pénalLe Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs
-
Délai reporté pour les déclarations TVA de mars et du premier trimestre 2021!
Droit fiscalLes déclarants mensuels ayant droit à un remboursement mensuel ont jusqu'au 24 avril 2021 pour introduire leur déclaration TVA