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Quand les bornes de recharge seront-elles obligatoires en Wallonie et à Bruxelles ?
Droit publicLes règles relatives à l’installation des bornes de recharge ou à l’infrastructure sur les aires de parking sont déterminées par les Régions.
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Le failli doit introduire une requête en effacement du solde des dettes dans un délai de forclusion, ce qui viole la Constitution
Droit économiqueL'application du délai de forclusion entraine une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées
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L’usage du téléphone au volant pourrait être constaté par radar
Droit pénalUne loi en préparation vise à permettre la constatation de l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement.
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Le juge tient compte de toutes les circonstances de la cause pour décider s’il y a abus de droit
Droit judiciaire, Droit civilLe juge n'a pas examiné la proportion entre le préjudice subi par les locataires et l'avantage recherché ou obtenu par le bailleur.
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Réouverture anticipée de l’Horeca : la poursuite des infractions appartient au ministère public
Droit pénalIl appartient au ministère public de rechercher et de poursuivre les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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Les livres 2 et 4 du Code civil continuent leur route à la Chambre des représentants
Droit civilLa rédaction du nouveau Code civil se poursuit
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