A la une
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Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé!
Droit publicUn avant-projet de loi prolonge le droit passerelle pour les indépendants fortement touchés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus.
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Les revenus issus de l’économie collaborative sont à nouveau imposables depuis début 2021
Droit fiscalLes revenus issus de l’économie dite « collaborative » seront à nouveau imposables au taux de 20%.
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La servitude discontinue reste discontinue même si des travaux permanents en facilitent l'exercice
Droit civilUne servitude de passage reste discontinue même si des travaux permanents ont été réalisés pour en faciliter l'exercice. Elle ne peut s'établir que par titres.
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Brexit: un nouvel arrêté royal permettra aux bénéficiaires de l'accord de retrait d’accéder au marché du travail
Droit socialUn arrêté royal prévoit l’accès au marché du travail des bénéficiaires de l’accord de retrait à partir du 1er janvier 2021.
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Le doublement du droit passerelle est prolongé à janvier 21 pour les secteurs contraints de fermer
Droit socialCette décision était d'application pour la prestation relative aux mois d’octobre et de novembre 2020 et a été prolongée au mois de décembre 2020 et janvier 2021.
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La durée de validité de divers chèques sera prolongée
Droit socialLa durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois.