ICONOS FINALES-TRAZADOS

Plus de moyens pour aider les demandeurs d'asile non hébergés par Fedasil
Droit public
Fedasil, l’instance belge responsable de l’accueil des demandeurs d’asile, ne garantit plus l'assistance matérielle prévue par la loi à tous les demandeurs de protection internationale.
04.07.2023
Voyagez bien assuré !
Droit économique
Grâce à une directive européenne, les voyageurs sont protégés contre une éventuelle faillite de leur voyagiste. La loi belge vient compléter cette protection.
29.06.2023
La peine peut-elle être aggravée en appel ?
Droit pénal
L’appel est une des voies de recours contre un jugement rendu en première instance. L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie.
27.06.2023
Actes et certificats d’hérédité. Qu’est-ce ? Comment les établir et comment les recevoir ?
Droit civil
Un acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles ainsi que des droits sur les choses qui relèvent de la succession du défunt. Le certificat d’hérédité permet de débloquer les comptes bancaires suite à un décès. Comment procéder pour les établir et en bénéficier ?
22.06.2023
Une fraude peut-elle servir d’indice quant à une fraude commise par le passé ?
Droit économique
Une pharmacie a fraudé dans sa comptabilité de 2009 et 2010. Après contrôle, des soupçons laissent apparaître que ne serait pas la première fois. L’administration fiscale a voulu étendre son enquête aux années de revenus de 2005 à 2011. Le pouvait-elle ?
20.06.2023
Des dégâts dus à la sécheresse ? L'assureur est tenu d’intervenir !
Droit civil, Droit économique
Pendant longtemps, il n'était pas certain que les dommages causés par une sécheresse persistante devaient aussi être obligatoirement indemnisés par l'assureur. En 2021, une loi a clarifié ce point. Mais les assureurs ont introduit un recours contre celle-ci, en vain.
15.06.2023